Type de projet
Gestion et organisation administrative, Voirie
Année
2024
Domaine de compétence
Contentieux, Domanialité, Référé expertise
Projet
A la suite de l’effondrement d’un talus sur un terrain privé situé en bordure du domaine public routier appartenant à notre cliente, nous avons été saisis afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de déterminer la cause et l’origine des désordres ainsi que les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence et les travaux de confortement définitifs.
Mission
Nous avons été saisis avec pour mission de :
- Rédiger une requête afin d’être autorisés à assigner à heure indiquée ;
- Rédaction d’une assignation aux fins de désignation d’un expert et représentation à l’audience devant le tribunal judiciaire;
- Assistance et représentation de notre cliente dans le cadre des opérations d’expertise.
Victoire
Nous avons été autorisés à assigner à heure indiquée et un expert judiciaire a été désigné.
Les opérations d’expertises sont en cours.
