Type de projet
Voirie
Année
2024
Domaine de compétence
Contentieux, Travaux, Référé expertise, Responsabilité du fait des travaux et des ouvrages publics
Projet
A la suite de la réalisation par une entreprise de travaux mandatée par notre cliente de travaux de réfection d’un trottoir, un riverain s’est plaint d’infiltrations dans sa résidence située en bordure de ce trottoir.
Notre cliente a souhaité saisir le juge administratif aux fins de faire désigner un expert judiciaire avec pour mission de déterminer les désordres, leur cause et d’identifier les responsabilités.
Mission
Rédaction d’une requête en référé instruction, suivi de la procédure, représentation à l’audience puis assistance dans le cadre des opérations d’expertise.
Victoire
L’instance est en cours.
