Type de projet
Logements
Année
2021 - 2022 - 2023 - 2019 - 2020
Domaine de compétence
Droit pénal de l'urbanisme, Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales
Projet
Citation directe devant le juge pénal d’un administré ayant réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des dispositions du document d’urbanisme.
Mission
Assistance et représentation de la commune devant le tribunal correctionnel :
- analyse des infractions commises et des actions pénales pouvant être engagées pour mettre un terme aux faits pénalement répréhensibles ;
- rédaction d’une citation directe ;
- représentation devant le juge pénal.
