Assistance et représentation d’une entreprise industrielle dans le cadre de l’évolution du zonage opérée par le PLU révisé

Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme, un changement de zonage vient obérer la présence de l’entreprise et de son activité industrielle implantée depuis 100 ans au sein du territoire communal.

• Suivi de la procédure de révision du plan local d’urbanisme et rédaction d’un courrier à l’attention du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.
• Négociations amiables avec les services de la commune dans le but de trouver une solution non contentieuse à ce dossier.
• Assistance et représentation de l’entreprise devant le tribunal administratif dans le cadre d’une demande d’annulation partielle du plan local d’urbanisme révisé, afin de permettre le maintien de l’activité existante.