
Type de projet
Logements
Année
2022 - 2023 - 2023
Domaine de compétence
Conseil, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme, Urbanisme réglementaire - PLU
Projet
Défense d’un permis de construire obtenu pour la réalisation d’une maison individuelle, en zone urbaine dense.
Mission
- Défense des intérêts du client devant le tribunal administratif dans le but de défendre la validité d’un permis de construire, auquel il est notamment reproché de méconnaitre des dispositions issues du droit privé (servitude), en plus des dispositions du PLU-H.