Assistance et représentation dans le cadre de la défense d’un permis de construire en zone urbaine dense

Type de projet

Logements

Année

2022 - 2023 - 2023

Domaine de compétence

Conseil, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme, Urbanisme réglementaire - PLU

Projet

Défense d’un permis de construire obtenu pour la réalisation d’une maison individuelle, en zone urbaine dense.

Mission

  • Défense des intérêts du client devant le tribunal administratif dans le but de défendre la validité d’un permis de construire, auquel il est notamment reproché de méconnaitre des dispositions issues du droit privé (servitude), en plus des dispositions du PLU-H.

Équipe dédiée

3 références susceptibles de vous intéresser