Assistance globale pour les opérations d’expropriation dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC de 17 ha à vocation d’habitat (800 logements)

Assistance globale auprès de l’aménageur  (SEML d’aménagement) d’une ZAC d’une surface de 17 hectares destinée à l’habitat (800 logements)

Assistance globale pour la phase administrative de l’opération d’expropriation :

• assistance et représentation dans le cadre du recours contre la DUP
• assistance en amont dans le cadre de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation (assistance auprès des services de la Préfecture, notification de l’arrêté de cessibilité)
• assistance et représentation dans le cadre du recours contre les arrêtés de cessibilité

Assistance globale pour la phase judiciaire de l’opération d’expropriation :

• assistance dans la phase judiciaire (mémoire en offre/ négociations amiables) (
• assistance dans les négociations indemnitaires auprès des propriétaires individuels et indemnisation du locataire rural exploitant maraîcher (discussion autour de  l’application des protocoles indemnitaires agricoles de la Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique)
• assistance et représentation lors du transport sur les lieux
• assistance et représentation dans le cadre de la procédure devant le Juge de l’expropriation puis devant la Cour d’appel
• assistance dans les formalités administratives (paiement et consignation des indemnités auprès de la Caisse des dépôts et consignation, publication et notification des actes, conclusion des accords amiables…)
• assistance pour la mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive (arrêté préfectoral d’occupation temporaire de propriétés privées)