Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2019 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023
Domaine de compétence
Contentieux, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel
Projet
Le décès du bénéficiaire de la prestation de retraite additionnelle était dû à un tiers (médecin).
Notre client a exercé contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, une action en remboursement des prestations servies aux ayants droit de la victime en raison de son décès.
Mission
Nous avons assisté notre client dans la rédaction des écritures contentieuses devant le juge judiciaire en première instance et en appel.
Victoire
Victoire en première instance, confirmée en appel
