Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
La cliente, propriétaire d’un terrain, a obtenu un permis d’aménager et un permis de construire en vue de la division de son terrain supportant déjà sa maison d’habitation, et la construction d’une nouvelle maison individuelle.
Les voisins du terrain d’assiette de son projet, propriétaire de son ancienne maison d’habitation préalablement vendue à l’issue d’une division foncière il y a près de 20 ans, ont engagé un recours contentieux à l’encontre des deux autorisations, puis ont assigné la cliente devant le juge judiciaire.
La cliente souhaitait être accompagnée dans les négociations à mener avec ses voisins pour obtenir leur désistement dans les instances qu’ils avaient engagés.
Mission
Assistance juridique et conseil dans les négociations
Relecture du projet de protocole d’accord et modifications dans les intérêts de la cliente (modalités de la vente immobilière, désistement d’instances en cours, régime juridique des autorisations d’urbanisme obtenues,…)
Assistance juridique dans la conclusion du protocole d’accord
Échanges avec le conseil des voisins
Victoire
Les négociations ont abouti sur la conclusion d’un protocole d’accord actant le désistement des voisins dans les instances pendantes devant le juge administratif et le juge judiciaire en contrepartie notamment de la cession du terrain subdivisé au prix fixé par notre cliente.
