Assistance juridique d’un département en région Auvergne-Rhône-Alpes : Comment permettre la circulation des tracteurs et matériels agricoles sur certaines voies ?

Comment résoudre les difficultés de déplacement des engins agricoles rencontrées dans le cadre de l’exercice de leurs activités sur certaines voies départementales ayant, soit le statut de voies à statuts particuliers au sens du code de la voirie routière (routes express et déviations), ayant soit fait l’objet de restrictions de circulation par décisions du président du conseil départemental sur le fondement de R. 131-2 du même code ?

Notre mission pour le compte du Département :

• Identifier la procédure à suivre, et ses différentes étapes, afin de faire sortir les voies concernées du statut empêchant qu’elles soient empruntées par des tracteurs et matériels agricoles  ;
• Réfléchir à l’existence de toute autre possibilité qui serait offerte au Département pour permettre la circulation de tracteurs et matériels agricoles sur les voies sur lesquelles ils ne peuvent, en principe, pas circuler ;
• S’interroger sur l’opportunité d’avoir recours à une demande de transport exceptionnel pour permettre la circulation de tracteurs et de matériels agricoles sur une voie sur laquelle ils ne peuvent, en principe, pas circuler.

Rédaction d’une consultation juridique identifiant les options envisageables pour permettre la circulation des tracteurs et matériels agricoles selon le statut des voies (route express, déviation, RD à circulation restreinte par arrêté),  se prononçant égalemet sur les risques en cas de non respect des procédures ainsi que sur l’opportunité de recourir à une demande de transport exceptionnel.