Type de projet
Energies, Energies nouvelles
Année
2018 - 2019
Domaine de compétence
Droit des collectivités locales, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Etude de faisabilité pour la création d’un fonds d’investissment public/privé pour financer des projets utilisant la chaleur de récupération des process industriels (chaleur fatale)
Mission
Analyse juridique au regard :
- des règles nationales de compétences et d’interventionnisme économique des collectivités territoriales et notamment des régions (article L. 4211-1 CGCT),
- du droit européen des aides d’Etat (condition d’intervention des collectivités à ce fonds au regard de la réglementation pari passu, cumul avec les dispositifs du règlement général d’exemption aides environnementales ,…),
- des règles en matière d’assurances (création en complément d’un mécanisme assurantiel)
