Assistance pré-contentieuse et contentieuse d’une Métropole dans la défense de son document d’urbanisme

L’assistance et la défense contentieuse des intérêts d’une Métropole dans le cadre de plusieurs recours en excès de pouvoir contre une modification du plan local d’urbanisme et de l’habitat

• Une mission d’identification et de mesure des risques d’annulation de la modification du PLU-H.
• Une mission de défense contentieuse de la délibération approuvant la modification du PLU-H devant le tribunal administratif.

Sur 5 recours introduits à l’encontre de la modification du PLU-H, 4 ont d’ores et déjà été rejetés par le tribunal administratif en 1ère instance. Le dernier est encore en cours d’instruction.

Parmi les 4 affaires jugées, 2 ont fait l’objet d’un appel. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement de première instance dans une 1ère affaire. La seconde est encore en cours d’instruction.