Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2024
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel
Projet
Notre client a décidé de procéder à une évolution des paramètres du dispositif de fractionnement du capital versé dans le cadre du régime de retraite additionnelle.
Mission
Nous avons relu le projet de délibération de notre client et formulé nos observations et recommandations afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération.
