Type de projet
Aménagement et développement économique, Gestion des collectivités locales
Année
2020 - 2021
Domaine de compétence
Droit des collectivités locales, Fonctionnement institutionnel, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Association régionale de gestion des instituts de formation en massage, kinésithérapie et en pédicurie, podologie intégrant elle-même deux associations.
Cette association est en partie financée par des subventions publiques et est titulaire d’un agrément régionale de formation.
De nombreux dysfonctionnements ont été constatés par les financeurs :
- dans l’association “mère” (procès-verbaux non signés, absence de réunion régulière du conseil d’administration et du bureau, irrégularité de la désignation des dirigeants, non approbation des comptes annuels par l’assemblée générale). L’association est finalement dirigée par la directeur seul
- et dans les associations “filles” (absence de réunion des conseils d’administration et du bureau, irrégularité de la désignation des dirigeants).
Mission
Notre mission a consisté :
- dans un premier temps, à auditer le fonctionnement des trois associations et évaluer les risque de sanctions civiles et pénales, fiscal (caractère désintéressé de l’association) et administratives (retrait des autorisations et agrément) ainsi que les risques juridiques pour les personnes publiques participant à son financement.
- dans un deuxième temps, à accompagner les associations dans la modification du montage juridique, la refonte des statuts, le remplacement de ses dirigeants et la mise en place de process internes.
- enfin, à terme à les accompagner dans leur transformation en GIP.
