Conseil d’un établissement public financier sur sa participation pour la création d’une société CNR de bornes de recharge

Participation de l’établissement public, aux côtés d’une société publique chargée de l’exploitation d’un fleuve majeur et d’investisseurs privés, à la création d’une société ayant pour objet social de distribuer l’électricité produite par l’exploitation de l’énergie hydraulique notamment par des bornes de recharge de véhicules automobiles électriques.

Etude et analyse de la faisabilité juridique du projet, de la qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice de la structure à créer en fonction de la détention capitalistique organisée, répartition au sein des statuts des pouvoirs, des responsabilités et des missions de chacun des actionnaires.