Type de projet
Projets urbains, Activité commerciale
Année
2023 - 2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Domanialité
Projet
Arrêté du maire portant retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Mission
Assistance contentieuse en premier ressort et en appel (recours indemnitaire et recours en excès de pouvoir)
Victoire
Victoire ! Les demandes indemnitaires de la société appelante sont rejetées, la collectivité Cliente n’est pas condamnée.
