Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Citation directe devant le tribunal correctionnel en application de l’article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une sanction en cas de fausses déclarations réalisées dans le cadre d’une demande d’autorisation de changement d’usage au titre de l’article L. 631-7 du même code.
En l’espèce, le défendeur a falsifié le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires afin de faire croire au service instructeur de sa demande de changement d’usage d’un local à usage d’habitation en meublé de tourisme qu’il détenait l’accord de sa copropriété pour effectuer de la location saisonnière.
Mission
Le cabinet a assisté la commune en rédigeant les écritures contentieuses et la représentera à l’audience.
Victoire
Le tribunal correctionnel a prononcé la condamnation au paiement d’une amende.
