Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Commande publique, Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Demande d’analyse, par le titulaire actuel d’un marché public portant sur les dispositifs municipaux d’animation et de loisirs, de l’obligation de reprise du personnel par le nouvel attributaire du marché et des obligations de l’acheteur à ce sujet, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ou d’une convention collective et eu égard aux règles de mise en concurrence.
Mission
Conseil. Rédaction d’une consultation juridique.