Conseil d’un élu local sur la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale : dénonciation de faits de favoritisme ?

Notre client, maire de commune, s’interroge sur l’étendue de l’obligation de dénoncer des faits de favoritisme en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Nous avons conseillé le maire actuel de la commune sur l’obligation de saisir le procureur de la République des faits de favoritisme qui auraient été commis lors de l’attribution d’un marché public par le précédent maire. Nous avons étudié si le maire actuel avait une connaissance suffisante de la matérialité des faits, au regard du rapport d’analyse des offres et nous avons formulé nos recommandations.