Conseil d’un établissement public d’aménagement sur la création d’une structure ou la création en interne d’un service réalisant des missions d’opérateur de compensation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de renaturation et de désartificialisation des sols

Opérations de compensation dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence dite ERC, pour « Eviter, Réduire, Compenser » (actions de renaturation).

Notre client souhaite créer une structure ou un service en interne pour assurer des missions d’opérateur de compensation et d’assistance à maitrise d’ouvrage en matière de renaturation et de désartificalisation des sols à échelle territoriale.

Conseil.

• Analyse de la possible création d’un groupement d’intérêt public (GIP, d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), d’une société par actions simplifiée ou d’un service interne à l’établissement public
• Analyse du régime de chacune de ces hypothèses en matière de champ d’actions, de commande publique (in house, coopération publique-publique, absence de contrepartie financière), de régime du personnel, de comptabilité et de contrôle de légalité.