Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre client réalise des travaux de pose d’écrans acoustiques dans le cadre d’un projet ferroviaire de grande ampleur en région parisienne. Dans le cadre de ces travaux, des autorisations d’occupation du domaine publique étaient nécessaires mais le montant des redevances s’est avéré bien supérieur à celui anticipé par le titulaire du marché public de travaux.
Mission
Notre mission était de déterminer les actions possibles :
- vis à vis de la commune pour contester la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances
- vis à vis du groupement afin de lui imposer de supporter le montant de la redevance
De plus, nous avons examiné la possibilité de “préfinancement” de la redevance par le maître d’ouvrage pour ne pas retarder les travaux, mais dans la perspective que le coût final soit supporté par le titulaire du marché.
Nous avons donc envisagé les solutions amiables, contentieuses et contractuelles pour ces différentes questions.
