Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre client réalise des travaux dans le cadre d’un projet ferroviaire de grande ampleur en région parisienne. Dans le cadre de ce projet, des travaux de dévoiement de réseaux ont été nécessaires car situés dans les emprises ferroviaires. Des contrats devaient ainsi être signés avec les différents concessionnaires sauf que les travaux ont été réalisés avant la signature des contrats négociés : les concessionnaires refusent donc de payer les travaux réalisés.
Mission
Notre client nous a interrogés sur les possibilités d’obtenir le paiement de travaux sur un fondement contractuel et sur un fondement quasi contractuel.
Nous avons donc examiné les cas où la conclusion d’un écrit était obligatoire à concrétiser l’accord de volonté entre les parties puis les chances d’obtenir le paiement des travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
