Type de projet
Gestion des collectivités locales
Année
2022
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Construction et marchés de travaux, Conseil, Exécution, Fournitures, Services, Travaux
Projet
Notre client a pour projet de rédiger une note interne relative aux modifications des contrats publics et le recours aux protocoles transactionnels.
Mission
Notre mission était de relire le projet de note et de le compléter grâce à notre expérience en la matière.
Nous avons particulièrement insisté sur les différentes conditions de modifications des contrats publics, les modifications apportées par les CCAG de 2021 et les différents délais relatifs aux mémoires en réclamation transmis par les titulaires.
