Conseil d’une autorité administrative sur les suites à donner à une demande de débat public

Type de projet

Gestion et organisation administrative

Année

2022

Domaine de compétence

Conseil, Environnement, Débat public, Performance énergétique

Projet

Notre cliente devait déterminer les suites à donner à une saisine parlementaire demandant à ce qu’un débat public soit mis en œuvre sur le fondement d’une allocution présidentielle.

Équipe dédiée

Leïla Gosseye

Avocate associée
Adden avocats | Paris

Philippe Proot

Avocat of counsel
Adden avocats | Paris

Victoria Robert

Avocate
Adden avocats Grand Ouest | Nantes

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