Type de projet
Aménagement et développement économique, Bureaux et locaux d’activité, Energies, Logements
Année
2022 - 2023
Domaine de compétence
Conseil, Environnement
Projet
Mise en aux normes du foncier
Mission
Nous avons conseillé notre cliente sur l’articulation du nouveau régime défini par le code de la construction et de l’habitation en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en fonction de l’usage des bâtiments et analysé les conséquences juridiques de l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations sur les autorisations d’urbanisme et la répartition des charges entre les preneurs et les bailleurs.
