Note juridique sur la prescription extinctive des servitudes

Dans le cadre de l’acquisition d’un tènement foncier, il a été porté à la connaissance de notre cliente l’existence d’une servitude d’usage d’un puits et d’usage d’une pompe à moteur permettant l’alimentation d’une canalisation pour l’arrosage grevant les fonds, qui n’auraient jamais été exercés.

Notre cliente souhaitait un éclairage sur la question de la prescription extinctive des servitudes afin de connaître la date à laquelle les servitudes grevant son fonds pourraient être éteintes.

Rédaction d’une note juridique.