Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2019
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Droit des collectivités locales, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Assistance auprès d’un département dans la mise en œuvre de la loi NOTRe suite à la disparition de la clause générale de compétence
Assistance sur les conséquences de la loi NOTRe en matière d’aides d’entreprises et en particulier le soutien financier apporté aux SEML départementales.
Mission
Analyse des conséquences de la loi NOTRe sur :
- les dispositifs départementaux en matière d’aides d’entreprises
- les conditions de financement des SEML départementales.
