Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Opération de construction de 69 logements (locatifs et d’accession sociale) et divers commerces pour une superficie totale d’environ 5 000 mètres carré.
Mission
Assistance globale du maître d’ouvrage depuis la réception des travaux pour une opération affectée de nombreux vices de construction.
Conseil pour obtenir la levée des nombreuses réserves (mises en demeure de l’entrepreneur, préparation d’une expertise amiable pour faire constater les malfaçons, exécution des travaux en régie, etc.).
Négociation de protocoles transactionnels avec certains acheteurs en compensation des préjudices de jouissance subis en raison des réserves non levées et de nouvelles réserves apparues pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Représentation en justice de la SA d’HLM dans le cadre de plusieurs instances simultanées :
- Introduction d’un référé expertise contre l’entrepreneur principal titulaire du marché privé des travaux et les sous-traitants, dans l’objectif de déterminer l’origine des désordres et leurs conditions de reprise (expertise en cours)
- Introduction du recours au fond (demande d’indemnisation)
- Défense de la SA d’HLM dans le cadre de 3 actions judiciaires en garantie des vices apparents introduites par des propriétaires accédants pour obtenir la condamnation du maître d’ouvrage à lever les désordres et les malfaçons constatés sous astreinte et réparation des préjudices de jouissance subis.
