Construction et exploitation d’un entrepôt logistique de 60 000 m² – ICPE SEVESO

Projet de construction d’un entrepôt logistique relevant de la réglementation ICPE et classé SEVESO seuil haut soumis à garanties financières

Assistance dans le cadre de la contestation amiable du permis de construire et de l’autorisation environnementale unique (ICPE classée SEVESO seuil haut avec garanties financières/loi sur l’eau/dérogation d’atteinte aux espèces protégées) pour l’exploitation d’un entrepôt logistique d’une surface de 60 000 m². Négociation d’un protocole transactionnel.

Puis, au stade de la vente de l’immeuble assistance dans :

• les conditions de prolongation de l’autorisation environnementale et du permis de construire ;
• les conditions de modifications apportées à l’autorisation environnementale et au permis de construire ;
• les conditions de prolongation de l’autorisation environnementale (question de la prescription de l’enquête publique initiale) et les échanges avec le Préfet ;
• les conditions de transfert de l’autorisation environnementale à l’acquéreur (transfert de l’autorisation après un porter à connaissance acte de l’abaissement des seuils pour passer de SEVESO seuil haut à SEVESO seuil bas non soumise à garanties financières) et les discussions avec le Préfet;
• le transfert des obligations contractuelles d’une convention de compensation pour la destruction des espèces protégées.