Type de projet
Aménagement et développement économique, Bureaux et locaux d’activité
Année
2024
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Conseil, Domanialité, Droit des entreprises en difficulté
Projet
Notre client souhaite récupérer deux emplacements au sein d’un MIN, occupés par une société qui se maintient dans les lieux malgré la résiliation de ses conventions d’occupation temporaire (COT) et son placement en liquidation judiciaire.
Mission
Rédaction d’une note juridique portant sur :
- l’articulation entre la résiliation de la COT et l’ouverture de la liquidation judiciaire
- les conditions et modalités pour solliciter la libération des lieux et la restitution des clés des deux emplacements
- les voies de recours ouvertes en cas de refus de la société
- l’incidence, sur la possibilité de remettre en concurrence les deux emplacements, de l’agrément d’un successeur antérieurement à la résiliation de la COT
