Type de projet
Aménagement et développement économique, Transport
Année
2016
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Contentieux pour la récupération d’aides économiques versées à un concessionnaire aéroportuaire regardées comme illégales (car non notifiées) mais reconnues par la Commission européenne comme compatibles avec les règles européennes
Mission
Accompagnement de la personne publique, subventionneuse, dans le contentieux pour la récupération de ces aides (capital et intérêt)
Assistance dans les conditions de récupération (émission titre exécutoire)
