Type de projet
Energies, Energies nouvelles
Année
2023 - 2023
Domaine de compétence
Passation / Choix de montage, Services, Référé précontractuel
Projet
Notre cliente a été désignée attributaire pressentie à la suite d’une procédure de passation pour l’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation d’un réseau de chaleur. La procédure de passation, lancée par une société d’économie mixte, a été contestée par le titulaire sortant.
S’interrogeant sur la compétence juridictionnelle, le titulaire sortant a introduit deux recours : l’un devant le juge des référés du tribunal administratif, l’autre devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Mission
Nous avons représenté notre cliente dans les deux instances :
- dans le cadre de celle devant la juridiction administrative, nous avons soulevé l’incompétence du tribunal
- dans l’instance devant le juge judiciaire, nous avons répondu à chaque moyen soulevé par le requérant (insuffisance dans la définition des besoins, erreur dans la mise en œuvre des critères…)
Victoire
Nous avons gagné dans chacune de ces instances.
