Défense du maître d’ouvrage devant le tribunal de commerce

Création d’un ensemble immobilier de 15 logements locatifs sociaux en Ile-de-France

Accompagnement de notre client, maître d’ouvrage, dans le cadre d’un contentieux engagé devant le tribunal de commerce, puis devant la cour d’appel, visant à obtenir l’annulation de pénalités : rédaction des conclusions en défense et présentation de demandes reconventionnelles.

L’instruction est en cours.