Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
La location d’un meublé de tourisme dans la commune est soumise à déclaration préalable en mairie donnant lieu à l’obtention d’un numéro d’enregistrement en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
En l’espèce, les défendeurs ont inscrit un faux numéro d’enregistrement sur les annonces de location publiées sur internet, ce qui constitue une infraction passible d’une amende civile en application des dispositions précitées.
La commune a donc assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile.
Mission
Le cabinet assiste la commune dans la rédaction des écritures contentieuses et la représentera à l’audience.
Victoire
Le tribunal a fait droit à la demande de notre cliente et condamné les défendeurs au paiement d’une amende de 5 000 EUR.
