Type de projet
Gestion des collectivités locales, Logements
Année
2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Urbanisme et aménagement
Projet
La commune a délivré une assignation en application de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation aux fins de faire sanctionner par le prononcé d’une amende civile la pratique de la location meublée touristique sans l’autorisation de changement d’usage requise par les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Mission
Le cabinet assiste la commune dans la rédaction des écritures contentieuses et la représentera à l’audience.
Victoire
Le tribunal a fait droit à la demande de notre cliente et condamné le défendeur au paiement d’une amende de 3 000 EUR.
