Contentieux de masse relatifs au compte personnel de formation

Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».

Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.

Nous défendons notre cliente devant le juge administratif ou le juge judiciaire dans le cadre des litiges l’opposant aux organismes de formation. Nous l’accompagnons également dans l’encadrement de la mise en œuvre des sanctions qu’elle prononce à l’encontre de ces organismes de formation. Le nombre d’organismes de formation s’accroissant sans cesse, le nombre de contentieux augmente également de mois en mois.

Nous disposons d’un taux de réussite notable puisque plus de 80% des requêtes introduites par des organismes de formation devant le juge administratif afin de solliciter l’annulation ou la suspension d’une décision de sanction prise par la CDC sont rejetées.

• Compréhension du dispositif du “Compte Personnel de Formation” et du droit de la formation professionnelle
• Consultations juridiques opérationnelles
• Accompagnement dans le cadre des réunions de coordination avec les différents acteurs publics 
• Mises à jour au quotidien de l’état des procédures
• Réactivité face à des référés (liberté et suspension)  audiencés à brève échéance
• Contribution active à établir la jurisprudence en la matière