Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2023 - 2024 - 2025
Domaine de compétence
Urbanisme et aménagement, Expropriation / préemption
Projet
Le client est propriétaire d’un magasin alimentaire, dont les parcelles du parking sont situées dans le périmètre d’une opération d’aménagement. Il souhaite donc s’opposer à l’insertion de son parking dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Mission
Assistance juridique, représentation et conseil dans le cadre de l’opération d’expropriation des parcelles du parking :
- Rédaction d’un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de l’opération d’aménagement
- Rédaction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre le même arrêté
- Rédaction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l’arrêté de cessibilité
Victoire
L’instruction est en cours devant le tribunal administratif.
