Contestation d’un arrêté de prise en considération portant sur un terrain de 22 hectares sous promesse de vente

Notre client projetait la vente d’un terrain d’environ 22 hectares auprès d’un promoteur pour la réalisation d’un vaste programme immobilier (logements, bureaux, commerces).

Pendant l’exécution de la promesse de vente, le préfet a adopté un arrêté de prise en considération pour la mise à l’étude d’un projet public  sur le terrain en cause.

A la suite cet arrêté, la vente a échoué.

Nous assistons notre client dans la contestation contentieuse devant le tribunal administratif de cet arrêté de prise en considération.

Par ailleurs, nous assistons notre client dans les conséquences juridiques de ce type d’arrêté :

• conséquences sur les demandes d’autorisation d’urbanisme,
• conséquences sur les possibilité de formuler des demandes indemnitaire auprès du préfet suite à l’échec de la vente,
• possibilité d’user du droit de délaissement, c’est-à-dire, du droit de requérir des acteurs publics l’acquisition de l’unité foncière et la fixation éventuelle du prix par le juge de l’expropriation

Les procédures sont en cours