Contestation d’un permis de construire relatif à l’extension d’un EHPAD

Un EHPAD existant souhaite doubler sa capacité en procédant à une extension de bâtiment, implanté en limite séparative de la copropriété et sans aucune création de place de stationnement supplémentaire

Analyse juridique de la régularité du permis de construire délivré, notamment en ce qui concerne les obligations de création de places de stationnement pesant, aux termes du Plan local d’urbanisme intercommunal, sur le maître d’ouvrage d’une construction dite CINASPIC

Introduction d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux

Annulation partielle du permis de construire en tant qu’il ne prévoit pas la création de places de stationnement supplémentaires