Type de projet
Logements
Année
2024
Domaine de compétence
Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme
Projet
La cliente a obtenu un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition d’un ancien hangar industriel à dépolluer et la construction d’une maison individuelle. Concomitamment, les voisins situés en limite séparative de son projet ont obtenu un permis de construire une maison individuelle.
Mission
Démonstration de la non conformité du projet au PLU de la commune :
- implantation irrégulière résultant de la non prise en compte du bâtiment limitrophe à démolir
- violation des règles du lotissement et violation des règles du PLU liées à la non prise en compte du terrain “avant division”
Rédaction d’un recours administratif gracieux auprès de la commune .
Accompagnement dans le cadre d’échanges avec les voisins pour trouver une issue négociée au litige.
Victoire
Instruction du recours gracieux en cours
