Contestation d’un permis de construire valant permis de démolir

Type de projet

Logements

Année

2019 - 2020 - 2023

Domaine de compétence

Conseil, Contentieux, Autorisations d’urbanisme

Projet

Contestation  d’un projet de construction d’un immeuble collectif d’habitation de 758 m2 en R+3

Mission

  • Analyse des chances de succès d’un recours en annulation contre le projet de permis de construire (violation des règles  de hauteur, d’implantation, de respect des proportion d’espaces verts)
  • Rédaction d’un recours administratif gracieux auprès de la mairie.
  • Prise de contact avec le conseil du promoteur afin d’envisager un accord sur la réduction du projet
  • Rédaction d’un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif

Victoire

Annulation du permis de construire

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