
Type de projet
Logements
Année
2019 - 2020 - 2023
Domaine de compétence
Conseil, Contentieux, Autorisations d’urbanisme
Projet
Contestation d’un projet de construction d’un immeuble collectif d’habitation de 758 m2 en R+3
Mission
- Analyse des chances de succès d’un recours en annulation contre le projet de permis de construire (violation des règles de hauteur, d’implantation, de respect des proportion d’espaces verts)
- Rédaction d’un recours administratif gracieux auprès de la mairie.
- Prise de contact avec le conseil du promoteur afin d’envisager un accord sur la réduction du projet
- Rédaction d’un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif
Victoire
Annulation du permis de construire