Contestation d’un projet de logements sociaux collectifs (permis de construire et subvention communale)

Les clients, une association de riverains d’un quartier pavillonnaire fortement végétalisé et des propriétaires voisins, s’opposent à la démolition de deux maisons individuelles sur un terrain en pente au profit de la construction d’une résidence de 17 logements sociaux.

Contestation gracieuse puis contentieuse du permis de construire et de ses permis de construire modificatifs :

• Démonstration des nombreux moyens d’illégalité du permis de construire valant permis de démolir (violation des règles d’implantation de la construction, de l’emprise au sol, des de  hauteur, de l’intégration du projet dans son environnement, destruction d’espèce protégés,  absence de prise en compte des risques liées à la sécurité publique – dangerosité des accès, écoulement des eaux pluviales, retrait-gonflement d’argiles, etc.)

Contestation gracieuse puis contentieuse de la délibération du conseil municipal octroyant une subvention de surcharge foncière à l’opérateur HLM de près de 300 000 euros :

• Contestation de la régularité de la subvention au regard du principe d’interdiction des libéralités
• Contestation de la possibilité pour la ville de se prévaloir d’une baisse des pénalités SRU du fait de cette subvention

Les recours sont en cours d’instruction devant le tribunal administratif.

Nos écritures ont motivé le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif.