Type de projet
Constructions publiques, Grands projets d’infrastructure, Projets urbains
Année
2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Conseil, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales, Interventionnisme économique des collectivités, Passation / Choix de montage
Projet
Réaménagement et extension des ports de plaisance
Mission
Accompagnement de particuliers bénéficiaires d’emplacements au sein du port : rédaction d’une note de cadrage juridique et contestation contentieuse de :
- la décision de résiliation anticipée de la concession liant la ville à la société concessionnaire
- la procédure de passation de la nouvelle concession
- l’appel à manifestation d’intérêt pour l’octroi des garanties à usage
L’un des enjeux contentieux est la détermination de l’autorité publique compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale) du fait de la qualification de zone d’activité économique (ZAE) portuaire.
