Contestation d’un projet de ZAC de 20 ha à vocation logements et du PLU d’une commune de 6500 habitants

Une commune de 6500 habitants développe un projet de ZAC de logements de plus de 20 ha sur son territoire et vient de réviser le PLU pour permettre la réalisation de l’opération. Ce projet implique une artificialisation importante de terres agricoles.

Pour défendre les intérêts de propriétaires de terrains agricoles situés dans le périmètre du projet de ZAC, nous avons :

• identifié l’ensemble des actes attaquables relatifs à la ZAC et à la révision du PLU et introduit des recours gracieux et contentieux
• anticipé les étapes relatives à l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (phase administrative et judiciaire)
• engagé des négociations amiables avec l’aménageur et la commune pour sortir du périmètre de la ZAC une partie des terrains et fixer le prix des terrains dont l’acquisition est envisagée
• accompagné les propriétaires lors de la participation publique par voie électronique préalable à la création de la ZAC (présentation d’observations).

Les actions contentieuses sont en cours. La création de la ZAC est en cours.

Notre maîtrise des règles d’urbanisme réglementaire et du droit de l’aménagement