Contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Les clients, voisins du terrain d’assiette du projet, contestent la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable portant sur l’édification d’un mur de clôture d’un hangar existant implanté en limite séparative.

Assistance juridique et représentation des clients :

• Rédaction d’une note préalable au contentieux permettant d’identifier les moyens d’illégalité de la décision susceptibles d’être accueillis par le maire et/ou le juge et les chances de succès d’un éventuel recours administratif et/ou contentieux.
• Démonstration de l’irrégularité de la construction existante faisant obstacle à la délivrance de la nouvelle autorisation d’urbanisme (impossibilité de régularisation)
• Rédaction d’un recours gracieux, puis d’un recours en annulation.

Victoire : le tribunal administratif a annulé la décision attaquée.