Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Le client a déposé une déclaration préalable portant sur la régularisation de travaux de construction d’une terrasse attenante à son restaurant.
Or, la commune lui a opposé une décision d’opposition.
Mission
Assistance juridique et représentation du client :
Après avoir identifié les moyens d’illégalité de la décision, nous avons déposé un recours gracieux, mais il n’a pas été accueilli par le maire de la commune.
Un recours en annulation a donc été engagé devant le tribunal administratif.
Les parties ont accepté la proposition de médiation du tribunal. Nous avons assisté le client lors de la phase de médiation.
La médiation n’ayant pas abouti, nous avons poursuivi notre mission de représentation en justice devant le tribunal administratif.
A l’issue de la procédure, nous conseillons notre client sur le volet ERP.
Victoire
Victoire : le tribunal administratif a annulé la décision d’opposition à déclaration préalable et a enjoint au maire de délivrer une décision de non-opposition.
