Contestation d’une décision d’opposition à déclaration préalable de régularisation d’une terrasse

Le client a déposé une déclaration préalable portant sur la régularisation de travaux de construction d’une terrasse attenante à son restaurant.

Or, la commune lui a opposé une décision d’opposition.

Assistance juridique et représentation du client :

Après avoir identifié les moyens d’illégalité de la décision, nous avons déposé un recours gracieux, mais il n’a pas été accueilli par le maire de la commune.

Un recours en annulation a donc été engagé devant le tribunal administratif.

Les parties ont accepté la proposition de médiation du tribunal. Nous avons assisté le client lors de la phase de médiation.

La médiation n’ayant pas abouti, nous poursuivons notre mission de représentation en justice.

L’affaire est en cours d’instruction.