Contestation d’une délibération portant adhésion d’une commune au titre des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif – ADDEN

Contestation d’une délibération portant adhésion d’une commune au titre des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif

Type de projet

Réseaux

Année

2023 - 2024

Domaine de compétence

Contentieux

Mission

Recours en excès de pouvoir contre une délibération d’un Syndicat mixte d’équipement.

Équipe dédiée

Audrey Lebeau

Avocate associée
Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes | Lyon

Laurent Givord

Avocat associé
Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux

Élise Magana

Avocate senior
Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes | Lyon

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