Contestation par un agent public territorial de son compte rendu d’évaluation professionnelle

Type de projet

Gestion des ressources humaines

Année

2023

Domaine de compétence

Collectivités locales et finances publiques, Fonction publique / droit disciplinaire

Projet

Notre cliente, l’une des plus grandes métropoles française, nous confie la défense de ses intérêts dans le cadre d’un recours introduit par l’un de ses agents à l’encontre de son compte rendu d’évaluation professionnelle dont il conteste le contenu et l’appréciation générale portée sur sa manière de servir.

Mission

Nous assurons la représentation de la métropole devant le tribunal administratif.

Équipe dédiée

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