Type de projet
Gestion des collectivités locales, Gestion et organisation administrative, Activité commerciale, Activité logistique
Année
2024
Domaine de compétence
Conseil, Gouvernance des collectivités
Projet
La régie autonome d’un marché d’intérêt national (MIN) s’interroge, en raison de son « statut particulier », sur ses obligations vis-à-vis des différentes formes d’occupation du site du marché d’intérêt national, et plus généralement, sur les obligations en matière de compliance susceptibles d’être opposables au MIN.
Mission
Rédaction d’une consultation juridique comportant :
- une analyse juridique relative aux :
- obligations et droits de la régie en qualité de gestionnaire d’un MIN
- obligations et droits de la régie découlant de la compliance
- des préconisations en vue d’une vaste opération de recensement auprès des occupants principaux du marché et de certaines évolutions des statuts et des modèles de titres d’occupation
