Convention d’occupation du domaine public : conseils rédactionnels pour la défense des intérêts de l’occupant

Notre client souhaite disposer d’un bâtiment, relevant du domaine public d’une personne publique, afin d’accueillir ses salariés et permettre son activité.  Il envisage ainsi de conclure une convention d’occupation domaine public avec la personne publique concernée, cette convention ayant par la suite vocation à se transformer en bail commercial une fois la procédure de classement achevée.

Nous avons conseillé notre client sur des aménagements de clause à prévoir pour préserver ses intérêts (clause d’indemnisation en cas de résiliation, calcul de l’indemnité etc…) mais également dans la perspective d’une évolution de la convention en bail commercial (clause de rendez-vous à une date précise, liste des annexes prévoyant un projet du contrat de bail commercial etc…)