Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2017 - 2018
Domaine de compétence
Droit des collectivités locales, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Assistance à la création d’un fonds de fonds régional, c’est un fonds régional regroupant l’ensemble des participations régionales dans des sociétés de capital-risque (SCR) ayant la forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou dans des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) non dotés de la personnalité morale.
Mission
Analyse des conditions de faisabilité de la création d’un tel “fonds de fonds” au regard :
- des structures juridiques dans lesquelles les régions sont autorisés à créer ou à prendre des participations (société capital-investissement, fonds commun de placement, société de financement régional…)
- des conséquences et du traitement fiscal
- du code monétaire et financier ainsi que de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) /analyse de la qualification du fonds en fonds d’investissement alternatifs (FIA)
- des conséquences sur les financements FEDER
- de la réglementation des aides européenne et notamment des lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (pari passu)
Création du fonds par l’ouverture de l’objet social d’un fonds régional existant.
